Amendement n° CL41
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« exercice »
les mots :
« fonction ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l'article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui suit sa création.
Cet alinéa fait actuellement référence à "l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle". L'amendement propose d'utiliser l'expression "en fonction".
C'est par exemple celle utilisée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales : "Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).