Amendement n° CL40

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l'État dans le département d'être à l'initiative pour la création d'une commune nouvelle.

Pour rappel, l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

1. Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2. Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3. Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4. Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.