Amendement n° CL31
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de prévoir la présentation par le maire d’une commune nouvelle, cinq ans après sa création, d’un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. Il apparaît important, en effet, d’établir un bilan de cette création, le cas échéant en vue de procéder à des adaptations du fonctionnement de la commune. Ce rapport devra être présenté au conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).