Amendement n° CL14
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions.
Pendant une période de trois ans suivant leur création, plusieurs obligations faites aux communes en raison de leur population ne seraient applicables aux communes nouvelles que si elles l’étaient également à une ou plusieurs des communes dont elles sont issues.
Cet amendement propose de repousser à six ans ce moratoire à la suite de la fusion, ce qui correspond à un mandat plein. Il serait plus facile d’envisager ces modifications lors d’un renouvellement.
Les communes nouvelles concernées disposeraient de six années, c’est à dire un mandat, pour se mettre en ordre de marche et assumer pleinement les charges liées au droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).