Amendement n° CL11
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 28° »
la référence :
« 29° ».
Exposé sommaire
Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en souplesse.
Toutefois, la rédaction actuelle semble oublier une compétence, pourtant mentionnée au 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, concernant l’organisation de la participation du public aux projets environnementaux.
Le présent amendement propose ainsi de corriger cet oubli en inscrivant cette compétence parmi les attributions transférées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).