Amendement n° CL10
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Lors du premier renouvellement » sont remplacés par les mots : « À partir du premier renouvellement » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure ». Cet article ne s’applique donc qu’au premier renouvellement.
Cet amendement vise à faire de cet article le principe général. Il serait, effectivement, pertinent d’accorder aux communes nouvelles un nombre de conseillers municipaux légèrement supérieur à celui d’une commune simple. La complexité de gestion qui en résulte et la nécessité de concilier les intérêts des différentes communes déléguées expliquent cette nécessité de rendre permanent le nombre de conseillers. Il permettra une meilleure représentation de toutes les communes et une organisation plus efficace de la commune nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).