Amendement n° CL3

LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (LAREM) visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française, Déposé le 05/07/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre de la proposition, substituer aux mots :

« visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en »

les mots :

« relative à la ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Le champ du texte dépasse les seules questions foncière et aéroportuaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).