Amendement n° CL2

LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article 6 Déposé le 05/07/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).