Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Objet
Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) sont des membres à part entière de la communauté des services d'incendie et de secours.
Le présent amendement propose de compléter l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du corps départemental de sapeurs-pompiers afin d'y inclure les PATS, bien qu'ils n'appartiennent pas directement à la filière "incendie et secours".
Notre amendement traduit une volonté de reconnaissance : celui du rôle central que jouent ces personnels dans le fonctionnement de ce corps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.