Amendement n° CL2
LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un représentant »
les mots :
« deux représentants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en parallèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers professionnels et pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cette représentation doit en effet être équilibrée par rapport aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui disposent à la fois d'un représentant officier et d'un représentant non officier.
Elle doit aussi être équitable et permettre qu'il y ait un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un autre de catégorie C.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).