Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)

Dossier législatif AN : Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (DLR5L15N36955, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (pjl18-227 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 298 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ — Jean Louis Masson — 14/02/2019 Rejeté