Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-131.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1355 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1462 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2018 (TA n° 212).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2018-2019) ;
Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 298 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 64, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L'enjeu de ce projet de loi est très important puisqu'il s'agit de la représentation de la France au sein du Parlement européen. Dans ces conditions, il est particulièrement regrettable que le Sénat a…
Détail et débat →