Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

Dossier législatif AN : Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie (DLR5L15N36430, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (pjl17-334 ↗)
11 amendements Adoptés : 7 Rejetés : 2 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (commission) texte n° 334 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Commission des lois — 30/03/2018 Adopté
COM-2 ↗ Article unique Commission des lois — 30/03/2018 Adopté

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République texte n° 0859 · 7 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
CL2 ↗ Article 2 M. Ugo Bernalicis FI 08/06/2018 Rejeté
CL3 ↗ Article 2 Mme Danièle Obono FI 08/06/2018 Rejeté
CL6 ↗ Article 2 Mme Catherine Kamowski LAREM 11/06/2018 Adopté
CL7 ↗ Article 3 Mme Catherine Kamowski LAREM 11/06/2018 Adopté
CL4 ↗ Article 3 Mme Catherine Kamowski LAREM 11/06/2018 Adopté
CL1 ↗ Article 3 M. Philippe Gomès UDI_I 31/05/2018 Adopté
CL5 ↗ ratifiant l’ordonnance n° 2017157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, Mme Catherine Kamowski LAREM 11/06/2018 Adopté

Séance publique texte n° 1059 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 M. Ugo Bernalicis FI 18/06/2018 Non soutenu
2 ↗ Article 2 Mme Danièle Obono FI 18/06/2018 Non soutenu