Amendement n° CL6
LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Exposé sommaire
Amendement légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).