LOI n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2018 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-150. Assemblée nationale : Projet de loi n° 152 ; Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 242 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 57). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 187 (2017-2018) ; Rapport de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 283 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 284 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2018 (TA n° 63, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.