Amendements — LOI n° 2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

Dossier législatif AN : Accord de coopération transfrontalière avec Andorre (DLR5L15N35950, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (pjl16-522 ↗)