LOI n° 2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

JORF n°0026 du 1 février 2018 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-53. Assemblée nationale : Projet de loi n° 168 ; Rapport de Mme Samantha Cazebonne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 442 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2017 (TA n° 53). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (2017-2018) ; Rapport de Mme Christine Prunaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 223 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 225 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 25 janvier 2018 (TA n° 47, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.