Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,
II. – Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 précitée,
Objet
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).