Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑7‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 précitée, les mots : « praticiens‑conseils membres de l’ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
Objet
L’objet de l’amendement soumis à votre approbation vise à corriger une erreur rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance du 27 avril 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).