Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Dispositif
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4122-2-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil national ».
Objet
L’ordonnance prévoit l’élaboration par le conseil national de chaque ordre d’un règlement intérieur fixant « les règles générales de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances ordinales ».
L’amendement supprime ces dispositions dès lors que rien ne s’oppose déjà à ce que les ordres prennent une telle initiative. Il convient de laisser à chacun la latitude pour s’organiser, compte tenu de ses caractéristiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.