Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Dispositif
Alinéas 12, 14, 16, 18
Après les mots : « 77 ans », insérer le mot : « révolus ».
Objet
Dans cet article introduit par amendement du Gouvernement, l’âge limite pour exercer les fonctions de président a été fixé à 77 ans « révolus » dans les chambres disciplinaires et à 77 ans dans les sections des assurances sociales de ces chambres ; il s’agit donc d’harmoniser ces termes.
La notion d’âge « révolu » également introduite par l’ordonnance du 16 février 2017 pour les candidats aux élections ordinales devra par ailleurs faire l’objet d’une clarification par la ministre, puisqu’elle a donné lieu à des interprétations divergentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.