Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Dispositif
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. »
Objet
La loi « Santé » de janvier 2016 a permis au directeur général de l’agence régionale de santé de prolonger d’une année la durée du remplacement du pharmacien titulaire d’une officine, limitée à un an, « lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ».
L’article 6 de l’ordonnance introduit une possibilité supplémentaire de prolongation de cette période de remplacement, dans la limite de trois ans, « lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles ».
Les représentants de la profession ont exprimé leurs réserves à l’égard de cette disposition : la durée de deux ans déjà prévue par la loi « Santé » est jugée suffisante et la notion de « circonstances exceptionnelles », en dépit des précisions apportées par la ministre en séance publique à l’Assemblée nationale, suscite des interrogations.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction de cet article antérieure à la publication de l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.