Amendement n° AS5
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Dispositif
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234‑8, après la troisième occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à deux modifications relatif à l’ordre national des pharmaciens.
Le 1 ° rétablit une disposition malencontreusement supprimée par l’ordonnance.
Le 2 ° aligne la durée du mandat du président de la chambre de discipline nationale sur celle prévue pour autres ordres, soit six ans renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).