Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (1)

Dossier législatif AN : Juridiction unifiée du brevet (DLR5L15N35893, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (pjl17-006 ↗)

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