LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1840. Assemblée nationale : Projet de loi n° 146 ; Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 octobre 2017 (TA n° 23). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 6 (2017-2018) ; Rapport de M. Ronan Le Gleut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 142 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 143 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2017 (TA n° 35, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.