Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l’article L. 142-1 » ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 220-12, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II de l'article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé.
Objet
Rectification d’erreurs matérielles dans le texte de l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.