Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)

Dossier législatif AN : Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières (DLR5L14N35489, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (pjl16-432 ↗)
5 amendements Adoptés : 5 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 432 · 5 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Commission des lois — 26/06/2017 Adopté
COM-2 ↗ Article unique Commission des lois — 26/06/2017 Adopté
COM-3 ↗ Article unique Commission des lois — 26/06/2017 Adopté
COM-4 ↗ Article unique Commission des lois — 26/06/2017 Adopté
COM-5 ↗ Article unique Commission des lois — 26/06/2017 Adopté