Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « les 2° et 3° ».
Objet
Cet amendement supprime l'habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour mutualiser des fonctions dites de support de plusieurs organismes du champ sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.