Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Dossier législatif AN : Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique (DLR5L14N35053, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (pjl15-864 ↗)
2 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 864 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 2 Commission des affaires sociales — 14/10/2016 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Commission des affaires sociales — 14/10/2016 Adopté