Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, déposé lors de la première quinzaine d’octobre.
Objet
L’évident intérêt de la mise en œuvre de l’accord dont nous débattons ce jour ne peut que justifier, notamment lorsqu’il s’agit de débattre de la consistance et de la définition de la loi fiscale, que la plus large information soit mise à disposition du législateur.
C’est le sens de cet amendement qui ne peut que conduire au renforcement de la fonction essentielle du Parlement que constitue le suivi de l’exécution des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).