Amendements — LOI n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (1)
Dossier législatif AN : Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays (DLR5L14N35348, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat :
autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
(pjl16-272 ↗)
1 amendements
Adoptés : 0
Rejetés : 1
Irrecevables : 0
Retirés, tombés, non soutenus… : 0
Sénat (séance publique) texte n° 308 · 1 amendements
| N° | Article visé | Auteur | Groupe | Déposé le | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 ↗ | Article unique | Mme Marie-France Beaufils | — | 25/01/2017 | Rejeté |