Amendement n° 470 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Avant l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ».
Objet
Afin de préserver la parité au sein du parlement européen et de lutter contre l'utilisation de la démission comme stratagème pour contourner l'esprit de la loi, cet amendement vise à prévoir que les euro-députés, en cas de démission, soient remplacés par le suivant de liste du même sexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).