Amendement n° 649 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place.
L’obligation issue de l’article L.3332-3 d’être « français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » n’est pourtant pas une disposition désuète mais repose sur le principe de réciprocité, à l’origine également de plusieurs conventions bilatérales sur le même secteur.
En supprimant le droit existant, l’article 51 remet en cause cette condition de réciprocité, particulièrement importante pour les professionnels concernés dans un contexte économique difficile.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).