Amendement n° 632 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312‑15 a été dispensé. » ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'instruction en famille s'effectue également sur l'enseignement moral et civique alors que le droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation doit lui permettre de développement "son sens moral et son esprit critique", de "s'insérer dans la vie sociale", "de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).