Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;
Objet
Cet amendement propose qu'une partie seulement de l'astreinte soit versée au FNAVDL, l'autre partie pouvant être versée au requérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).