Amendement n° 621 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Commission spéciale a intégré les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le décompte de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Le présent amendement vise à supprimer cet ajout qui vise uniquement à exonérer certaines communes de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux et qui introduit une inégalité entre les communes selon qu'elles disposent, ou qu'elles ne disposent pas, de résidences universitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).