Amendement n° 615 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 36, première phrase
Après le mot :
taux
insérer les mots :
, supérieur ou égal à 15 %,
Objet
Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville à consacrer aux demandeurs les plus démunis et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain doit être encadrée.
Il ne convient pas d'exonérer certains établissements publics de coopération intercommunale de cette obligation en fixant un minimum de 15 % des attributions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).