Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;
Objet
Cet amendement vise à compléter les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant aussi le recensement des opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).