Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l'article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1422‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017, pour les communes ou, le cas échéant, les groupements de communes, qui emploient un inspecteur de salubrité. »
Objet
Aujourd'hui, le nombre de services communaux d'hygiène et de santé est de 208. Les autres communes peuvent pourtant employer un inspecteur de salubrité habilité qui aura les mêmes capacités légales d'effectuer un rapport de visite. Dans ce cas, ce rapport n'a pourtant pas les mêmes effets dans la procédure puisque, transmis à l'Agence régionale de santé, celle-ci devra effectuer un autre rapport avant que le CODERST n'examine le dossier.
Cet amendement vise à à expérimenter un traitement sans distinction de procédure concernant les rapports rendus par les inspecteurs communaux ou intercommunaux de salubrité, que les collectivités disposent ou non, d'un service d'hygiène et de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).