Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 %
par les mots :
ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 %
Objet
Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme dans le cadre de la procédure plus globale de la dissolution de l’organisme et non de la seule procédure d’aliénation.
C’est ainsi qu’il est proposé de viser toutes les décisions prises par l’organisme sur une période de 24 mois et d’abaisser son seuil de déclenchement à 30 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).