Amendement n° 739 Sénat

Alinéa 24

Rétablir le VI dans la rédaction suivante :

VI. – 1° L’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée ;

2° Au premier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2016‑1028 précitée, la référence : « 11 » est remplacée par la référence : « 13 ».

Le Gouvernement a été habilité, par l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 (NOTRe), à légiférer par ordonnance, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par l’absorption dans le SRADDET de certains schémas sectoriels, dont :

‑ le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) ;

‑ le schéma régional de l’intermodalité (SRI) ;

‑ le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ;

‑ le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

L’ordonnance procède également aux coordinations nécessaires pour faire évoluer les schémas sectoriels, dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), afin de les intégrer au SRADDET.

Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2016.

En application du dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance laquelle a été publiée le 28 juillet 2016.

Cet amendement corrige également une erreur matérielle de renvoi dans le texte publié de l’ordonnance.