Amendement n° 728 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l'alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du IV, après les mots : « qu'elle estime », sont insérés les mots : « au vu d’une évaluation sociale » ;
Objet
La proportion de décisions de réorientation des recours DALO vers de solutions d’hébergement est aujourd’hui trop hétérogène entre les commissions de médiation. Il convient donc que ce type de décision soit fondé sur une évaluation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).