Amendement n° 727 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Amendement 296 rectifié, alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Objet
En autorisant l'utilisation de la préférence communale seulement comme critère de pondération, l'amendement va dans le sens des préconisations du Défenseur des droits. Mais il convient que la disposition proposée remplace celle qui figure à la dernière phrase de l’alinéa considéré (« Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. ») qu’un amendement du Gouvernement propose de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).