Amendement n° 726 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Amendement n° 229 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».
Objet
Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’amendement 229 dont je partage l’objectif qui est d'associer de manière systématique les locataires à la concertation relative aux opérations qui touchent directement le niveau de leur loyer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).