Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 a pour objectif de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de
leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale.
Or, le financement initial des logements répond précisément à la nécessité de favoriser la mixité
dans chaque programme locatif social, selon une répartition fixée à l’avance entre PLAI, PLUS et
PLS.
La possibilité de déroger à cette règle pourrait ainsi avoir pour conséquence, selon les territoires, de
déséquilibrer le peuplement des ensembles sociaux, en le faisant dépendre de la volonté politique
des collectivités concernées.
C’est pourquoi cet amendement vise à préserver l’équilibre du droit existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).