Amendement n° 724 Sénat

Après l’article 61 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section III est ainsi rédigé :

« Engagements réciproques du bénéficiaire du revenu de solidarité active et du département. » ;

2° L’article L. 262‑27 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « droits et devoirs » sont remplacés par les mots : « engagements réciproques » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu’il n’est pas tenu aux obligations définies à l’article L. 262‑28 » sont supprimés ;

3° L’article L. 262‑28 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est tenu de formuler des propositions adaptées à la situation sociale et professionnelle de chacun des membres du foyer éligible à l’accompagnement mentionné à l’article L. 262‑27, afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle. » ;

b) Au premier alinéa les mots : « , lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa, de l’article L. 262‑29 , les mots : « tenu aux obligations définies à l’article L. 262‑28 » sont supprimés.

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rsa) et réformant les politiques d'insertion a créé la notion de « droits et devoirs », destinée à préciser les obligations des allocataires du RSA dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret (correspondant à l’heure actuelle à 100€). Ces personnes bénéficient en contrepartie d’un accompagnement social ou professionnel mis en place par le département ou délégué à Pôle emploi.

Ce seuil arbitraire, inférieur au plafond de ressources pour bénéficier du RSA, exclut de fait un certain nombre d’allocataires (environ 1% d’entre eux), qui ne bénéficient d’aucun soutien à l’insertion sociale ou professionnelle, ce qui amoindrit de fait leurs chances d’accéder à l’emploi, au logement ou à la formation. Cette règle est par ailleurs complexe à mettre en œuvre par les Caisses d’Allocations Familiales. Enfin, elle crée, sans réelle justification, une catégorie de bénéficiaires non soumis aux droits et devoirs.

Le gouvernement entend ainsi élargir à l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active le droit à l’accompagnement prévu par l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles. Ce droit sera mis en œuvre dans un cadre renouvelé substituant à la notion de « droits et devoirs » celle d’ « engagements réciproques », afin de réaffirmer les devoirs de chacun.