Amendement n° 698 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 26 Déposé le 29/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au g de l’article L. 452‑3, les références : « des articles L. 423‑14 et L. 445‑1 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 423‑14 ».

Objet

Amendement de coordination avec l'alinéa 26 du présent article

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).