Amendement n° 695 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l'Etat dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Objet
Cet amendement propose de préciser qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'Etat dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).