Amendement n° 694 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 36, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées en application de l’article L. 441‑1‑5, le taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
II. ‑ Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser qu'en l'absence d'accord au sein de la conférence intercommunale du logement, d'une part, sur le pourcentage d'attribution en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, et, d'autre part, sur les objectifs d'attribution de logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, il reviendra au comité régional de l'habitat et de l'hébergement de fixer ces taux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).