Amendement n° 391 rect. Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Georges Patient Article 65 Déposé le 28/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’Etat ou sur celui de toute autre collectivité.

Objet

Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat n’a pas été rendue applicable en Guyane. Des dispositions spécifiques sont demeurées applicables, qui ont notamment pour effet que la rémunération des prêtres catholiques constitue une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de Guyane.

L’amendement proposé met fin à cette situation, afin que les conditions de la rémunération des prêtres catholiques en Guyane ne soient dorénavant plus dérogatoires au droit commun.

Toutefois, afin de permettre l’organisation de la transition entre ces deux régimes, il est proposé de ne faire entrer cette disposition en vigueur qu’au 1^er janvier 2018.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).